LE SNEPS DEMANDE LA MISE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT DE LA CIRCULAIRE UNEDIC DU 7 NOVEMBRE 2011

Dans une Circulaire interne datée du 7 novembre 2011, l'UNEDIC a fixé les règles d'accès aux prestations chômage pour les salariés issus d'entreprises de portage salarial.

L'UNEDIC s'inspire visiblement de l'Accord Paritaire du 24 juin 2010 non étendu, c'est à dire d'un texte qui n'a aucune force légale ni réglementaire, et dont la négociation paritaire du côté patronal a été menée exclusivement par une organisation représentant le lobby du travail temporaire, incompétent et non représentatif du portage salarial.

Sur ces bases faussées, l'UNEDIC fixe dans sa circulaire un certain nombre de règles et de limites d'accès aux prestations chômage pour les cadres, et décide simultanément d'exclure les non cadres de ces prestations.

Le CICF-SNEPS prend acte de la décision d'indemniser les cadres, car cette avancée n'est que justice, les salariés portés étant tous des salariés de plein droit depuis le Loi n°2008-596 du 25 juin 2008.

En revanche, le CICF-SNEPS ne peut que déplorer :

• Que la circulaire de l'UNEDIC soit un texte imprécis sur plusieurs points, avec pour conséquence le développement de l'arbitraire dans les antennes du Pôle Emploi dont les personnels sont dès à présent chargés d'appliquer un texte flou et partiellement illégal.

• L'exclusion des non cadres qui pour sa part est tout simplement discriminatoire au regard du droit et va favoriser la création d'une économie parallèle du portage salarial pour les non cadres.

En conséquence, le CICF-SNEPS communique par la présente sa position officielle sur la Circulaire UNEDIC du 7 novembre 2011 :

• Le CICF-SNEPS considère ladite circulaire comme une avancée réelle mais partielle et injuste en ce qu'elle réserve le bénéfice des droits d'indemnisation chômage aux seuls cadres, créant, sans aucune justification, une nouvelle situation de discrimination qui est susceptible de mettre en péril des entreprises de portage salarial employant plusieurs milliers de salariés ;

• Considère que plusieurs des critères fixés par l'UNEDIC pour indémniser les cadres sont, soit flous et inapplicables, soit non fondés en droit et par là même susceptibles d'être mal interprétés et contestés ;

• Demande à être reçu par la direction de l'UNEDIC afin d'expliciter ses suggestions pour la nécessaire et urgente mise au droit de la circulaire en question ;

• Constate que la circulaire de l'UNEDIC, loin de constituer la normalisation de l'indemnisation des chômeurs issus du portage salarial réclamée depuis des années par le CICF-SNEPS, va injustement entraîner une recrudescence d'actions en justice ;

• Annonce qu'en sa qualité de Syndicat représentatif du secteur du portage salarial, il s'associera et/ou prendra l'initiative d'actions en justice ayant pour but de faire respecter le droit et dédommager les victimes ;

• Demande à Monsieur BERTRAND, Ministre du Travail, de rappeler à l'UNEDIC son obligation de respecter le droit et de convoquer les partenaires sociaux afin que le dialogue paritaire reprenne ;

Le CICF-SNEPS rappelle que le portage salarial est l'industrie de services qui paie le plus de charges sociales par rapport à son chiffre d'affaires.

Le portage salarial, véritable outil de lutte contre le chômage et ses milliers de salariés ne peuvent être mis en danger par des actes illégaux de quelque organisme que ce soit ayant pour mission l'intérêt collectif.

C'est pourquoi, le CICF-SNEPS, premier syndicat du portage salarial, demande la révision de la Circulaire UNEDIC du 7 novembre 2011 et sa mise en conformité avec le droit sans discrimination entre cadres et non cadres.