Organisation de la profession

 

Fédération Nationale de Portage Salarial

Le portage salarial est un système très souple.
Vous possédez une bonne connaissance de votre métier et vous souhaitez faire profiter de vos compétences sous forme de prestations de service. 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

Par Le blog du Portage Salarial
Lundi 23 janvier 2012 1 23 /01 /Jan /2012 12:43
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LE SNEPS DEMANDE LA MISE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT DE LA CIRCULAIRE UNEDIC DU 7 NOVEMBRE 2011

 

Dans une Circulaire interne datée du 7 novembre 2011, l'UNEDIC a fixé les règles d'accès aux prestations chômage pour les salariés issus d'entreprises de portage salarial.

 

L'UNEDIC s'inspire visiblement de l'Accord Paritaire du 24 juin 2010 non étendu, c'est à dire d'un texte qui n'a aucune force légale ni réglementaire, et dont la négociation paritaire du côté patronal a été menée exclusivement par une organisation représentant le lobby du travail temporaire, incompétent et non représentatif du portage salarial.

 

Sur ces bases faussées, l'UNEDIC fixe dans sa circulaire un certain nombre de règles et de limites d'accès aux prestations chômage pour les cadres, et décide simultanément d'exclure les non cadres de ces prestations.

 

Le CICF-SNEPS prend acte de la décision d'indemniser les cadres, car cette avancée n'est que justice, les salariés portés étant tous des salariés de plein droit depuis le Loi n°2008-596 du 25 juin 2008.

 

En revanche, le CICF-SNEPS ne peut que déplorer :

 

  • Que la circulaire de l'UNEDIC soit un texte imprécis sur plusieurs points, avec pour conséquence le développement de l'arbitraire dans les antennes du Pôle Emploi dont les personnels sont dès à présent chargés d'appliquer un texte flou et partiellement illégal.

 

  • L'exclusion des non cadres qui pour sa part est tout simplement discriminatoire au regard du droit et va favoriser la création d'une économie parallèle du portage salarial pour les non cadres.

 

En conséquence, le CICF-SNEPS communique par la présente sa position officielle sur la Circulaire UNEDIC du 7 novembre 2011 :

 

  • Le CICF-SNEPS considère ladite circulaire comme une avancée réelle mais partielle et injuste en ce qu'elle réserve le bénéfice des droits d'indemnisation chômage aux seuls cadres, créant, sans aucune justification, une nouvelle situation de discrimination qui est susceptible de mettre en péril des entreprises de portage salarial employant plusieurs milliers de salariés ;

 

  • Considère que plusieurs des critères fixés par l'UNEDIC pour indémniser les cadres sont, soit flous et inapplicables, soit non fondés en droit et par là même susceptibles d'être mal interprétés et contestés ;

 

  • Demande à être reçu par la direction de l'UNEDIC afin d'expliciter ses suggestions pour la nécessaire et urgente mise au droit de la circulaire en question ;

 

  • Constate que la circulaire de l'UNEDIC, loin de constituer la normalisation de l'indemnisation des chômeurs issus du portage salarial réclamée depuis des années par le CICF-SNEPS, va injustement entraîner une recrudescence d'actions en justice ;

 

  • Annonce qu'en sa qualité de Syndicat représentatif du secteur du portage salarial, il s'associera et/ou prendra l'initiative d'actions en justice ayant pour but de faire respecter le droit et dédommager les victimes ;

 

  • Demande à Monsieur BERTRAND, Ministre du Travail, de rappeler à l'UNEDIC son obligation de respecter le droit et de convoquer les partenaires sociaux afin que le dialogue paritaire reprenne ;

 

Le CICF-SNEPS rappelle que le portage salarial est l'industrie de services qui paie le plus de charges sociales par rapport à son chiffre d'affaires.

 

Le portage salarial, véritable outil de lutte contre le chômage et ses milliers de salariés ne peuvent être mis en danger par des actes illégaux de quelque organisme que ce soit ayant pour mission l'intérêt collectif.

 

C'est pourquoi, le CICF-SNEPS, premier syndicat du portage salarial, demande la révision de la Circulaire UNEDIC du 7 novembre 2011 et sa mise en conformité avec le droit sans discrimination entre cadres et non cadres.

 

 

Par Le blog du Portage Salarial
Vendredi 9 décembre 2011 5 09 /12 /Déc /2011 09:32
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La FeNPS prend acte de la reconnaissance du portage salarial par l'UNEDIC, mais s'oppose fermement aux restrictions de sa circulaire du 7 novembre 2011 qui sont discriminatoires et entachées d'illégalité.

 

L'UNEDIC vient de diffuser une circulaire ouvrant l'accès à l'indemnisation chômage aux salariés portés sous certaines conditions, ce qui constitue en soi une reconnaissance explicite du portage salarial comme contrat de travail éligible aux indemnités chômage. La FeNPS se félicite de cette avancée qu'elle réclame depuis des années, et qui ne fait que confirmer l'importante jurisprudence en la matière.

 

Cependant les restrictions et conditions d'application de cette circulaire sont discriminatoires et entachées d'illégalité. Elles s'appuient sur l'accord paritaire du 24 juin 2010 relatif à l'organisation du portage salarial, accord qui n'est opposable qu'aux sociétés d'intérim et dont l'extension est vivement remise en cause par les conclusions-mêmes du rapport de l'IGAS publié en octobre dernier, à la demande du Ministère du Travail.

 

La FeNPS, qui se mobilise depuis plusieurs années pour la définition d'un portage ouvert aux cadres comme aux non-cadres, condamne et dénonce ces restrictions qui stigmatisent une fois de plus le portage salarial :

 

  • Une circulaire discriminatoire :
  • le statut cadre/non-cadre ne peut à lui seul justifier une disparité de traitement selon la Cour de Cassation, de même qu'il est discriminatoire et élitiste de réserver une protection chômage aux seuls salariés gagnant au moins 2.900 € / mois.
  • Les critères d'éligibilité établis unilatéralement par l'UNEDIC induisent de fait une discrimination entre les sociétés de portage.
  • Une circulaire contraire à la loi et à la jurisprudence : la loi et la jurisprudence ne retiennent pas les critères mentionnés par l'UNEDIC pour établir l'existence d'un lien de subordination et d'un contrat de travail, comme le confirment notamment la très grande majorité des contentieux perdus par l'UNEDIC ces dernières années.
  • Une circulaire inapplicable : l'accord-paritaire du 24 juin 2010 a été signé par une organisation patronale non représentative du portage salarial et demeure seulement applicable aux sociétés de travail temporaire (qui d'ailleurs ne peuvent pratiquer le portage du fait de l'obligation d'exclusivité imposée par l'accord).
  • Une circulaire contraire au rapport de l'IGAS :  Le constat de l'illégitimité de l'accord signé et l'impossibilité de l'étendre est acté dans le rapport de l'IGAS.

 

Par ailleurs, depuis la publication du rapport de l'IGAS début octobre, la FeNPS a enregistré une vague importante de nouvelles adhésions qui illustrent bien que, d'une part, les professionnels du secteur se reconnaissent dans les propositions de réglementation défendues par la FeNPS depuis de nombreuses années (*), et d'autre part que ces derniers s'inquiètent de la précarité juridique croissante dans laquelle le portage se trouve. Il est indispensable de rappeler qu'en cas d'extension de l'accord paritaire, 54 % des Portés actuellement en activité ne pourraient plus pratiquer le portage salarial alors qu'une définition large pourrait à terme libérer un potentiel de 600.000 créations d'emplois.

 

Dans ce contexte, la FeNPS a demandé audience au Ministre du Travail, et elle réclame avec force l'aménagement de la circulaire UNEDIC, qui, en l'état, représente un nouveau vecteur de précarisation pour les salariés Portés et les entreprises qui les emploient. Elle insiste également pour que soit créé sans attendre un code NAF spécifique au portage salarial afin que le périmètre de cette activité soit défini sans ambiguïté.

 

FeNPS - Pour un Portage Salarial Sécurisé

www.fenps

Par Le blog du Portage Salarial
Mardi 6 décembre 2011 2 06 /12 /Déc /2011 10:38
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Depuis sa création en 2004, la Fédération Nationale du Portage Salarial (à laquelle adhèrent 60 % des entreprises inscrites du secteur) n’a cessé de défendre un portage ouvert au plus grand nombre. En effet, c’est aujourd’hui le statut le plus simple, le plus souple et le plus sûr pour exercer une activité autonome, et à ce titre, il est un formidable tremplin vers la création d’activité et le retour à l’emploi.

 

C’est dans cet esprit que la FeNPS s’est vivement opposée à l’accord signé par les partenaires sociaux le 24 juin 2010, qui prétendait règlementer le portage salarial en le restreignant à une définition élitiste et illégitime : en effet, cet accord le réservait aux seuls cadres dont l’activité permet une rémunération temps plein minimum de 2 900 € bruts mensuels. La FeNPS s’est évidemment insurgée contre ces discriminations qui priveraient un très grand nombre de professionnels autonomes de la possibilité de bénéficier des avantages exclusifs du portage salarial en matière de sécurité et de flexibilité.

 

Ces arguments ont été entendus par le Gouvernement qui a confié à l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) une mission d’exploration de cet accord et des conséquences éventuelles de son application. Et l’IGAS vient de rendre des conclusions très encourageantes pour la FeNPS : d’une part, l’IGAS conclue à « l’impossibilité d’étendre l’accord paritaire du 24 juin 2010 » et « la nécessité de laisser accessible le portage à tout professionnel » ; d’autre part, ses préconisations reprennent la plupart des propositions que la FeNPS avait soumises au Ministère du Travail dans son Manifeste (*).

 

Baudouin des Courtils, président de la FeNPS, salue ainsi « un grand pas en avant pour confirmer le portage dans son statut d’outil privilégié en faveur de l’emploi et de la création d’activité ».

 

« Pour choisir votre entreprise de Portage Salarial, ne laissez pas faire le hasard !  Choisissez une entreprise adhérente à la Fédération Nationale du Portage Salarial, la garantie d’une éthique professionnelle forte ! »

 

FeNPS - Pour un Portage Salarial Sécurisé

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Par Le blog du Portage Salarial
Jeudi 13 octobre 2011 4 13 /10 /Oct /2011 10:28
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Un tournant vers une vraie reconnaissance du portage salarial - 10 octobre 2011

 

La Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) salue les conclusions de l’IGAS et appelle à la mise en place rapide d’une réglementation cohérente, permettant de consolider le positionnement du portage salarial comme un mode de travail flexible et sécurisé en faveur de l’emploi.

 

Chargée d’examiner les conséquences d’une éventuelle extension de l’accord paritaire du 24 juin 2010 sur le portage salarial, l’IGAS a rendu son rapport le mardi 4 octobre 2011  en concluant à « l’impossibilité d’étendre l’accord paritaire», à « la nécessité de laisser accessible le portage à tout professionnel » et insistant sur « la nécessité impérative d’une nouvelle intervention du législateur ».

 

Baudouin des COURTILS, Président de la FeNPS, salue l’excellent travail réalisé par la commission IGAS et les recommandations de ce rapport qui entérinent  la grande majorité des propositions faites par la FeNPS dans son Manifeste du Portage Salarial* :

1) Ne pas étendre le rapport signé en date du 24 juin 2010, qui redéfinissait sans légitimité un portage restrictif et élitiste au lieu de l’organiser (Cf. recommandation N°2 du rapport de l’IGAS)

2) Intégrer les vrais représentants de l’activité du portage salarial dans l’élaboration de la future règlementation (Cf.  recommandation N°3)

3) Permettre à tout professionnel autonome (cadre ou non) de pouvoir exercer en portage salarial (Cf. recommandation N° 1)

4) Créer un code d’activité spécifique (Cf. recommandation N° 4)

5) Créer un contrat de travail spécifique (Cf. recommandations N°7, 8 et 9)

6) Faire intervenir le législateur en amendant le Code du Travail (Cf. recommandations N°3 et 4)

7) Confirmer l’éligibilité des Portés à l’assurance chômage (Cf. recommandation N°5)

8) Renforcer la formation et l’accompagnement professionnel des Portés (Cf. recommandation N°6)

 

La FeNPS qui n’a cessé de s’opposer à l’accord signé le 24 juin 2010, appelle aujourd’hui le Gouvernement  à œuvrer pour une régulation réaliste et cohérente du portage salarial, fondée sur les conclusions du rapport.

 

Aujourd’hui comme hier, elle souhaite s’inscrire dans une démarche constructive et collaborative afin d’agir, avec le Gouvernement, les parlementaires et les partenaires sociaux, en faveur d’un portage salarial ouvert au plus grand nombre, pour ses avantages exclusifs en faveur de l’emploi et de la création d’activité.

 

Contact FeNPS – Erwann LE PAGE 01 45 44 50 95elepage@seance-publique.com

 

*le Manifeste de la FeNPS est accessible à l’adresse suivante : http://www.fenps.fr/sites/resources/pdf_book/Manifeste_fenps/index.html

 

 

Par Le blog du Portage Salarial
Lundi 10 octobre 2011 1 10 /10 /Oct /2011 14:11
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Une nouvelle victoire de la CICF-SNEPS dans le droit aux allocations chômage

Le 1er décembre 2010

 

Le Pôle emploi de Paris et l’UNEDIC à nouveau déboutés

Le portage salarial vient de connaitre le 19 novembre 2010, une avancée historique de plus vers la reconnaissance de ces droits auprès des institutions publiques.
En effet, ce mode de travail très sollicité par les entreprises et fortement apprécié par les professionnels autonomes, a déjà été adopté par les partenaires sociaux et encadré par la loi à plusieurs reprises.


Le portage vient, encore une fois, d’être conforté par une décision de justice, dans une nouvelle affaire dont il est sorti grand gagnant. 
Cette dernière a opposé tout  récemment, cinq salariés d’une société de portage salarial adhérente à la CICF-SNEPS, ainsi que le syndicat CFDT BETOR PUB, face à POLE EMPLOI et à l’UNEDIC.


Les ex-ASSEDIC de Paris -aujourd’hui POLE EMPLOI - ont fait appel de la décision du 18 mars 2008, rendue par le tribunal de grande instance de Paris. Ce dernier les avait à l’époque condamné à restituer leurs droits aux allocations chômage aux cinq salariés concernés.  Ces personnes qui ont bénéficié avant cette date, de contrats de travail à durée déterminée et indéterminée - exerçant ainsi leurs activité, en toute légalité – s’étaient vu refuser leurs droits avant le jugement de 2008.
Cette action en justice a été soutenue par deux syndicats de salariés : l’UGICA CFTC et la FIECI CFE-CGC, mais aussi par le syndicat patronal du secteur, le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial).

 

 

Le contexte et l’enjeu de l’affaire

L’UNEDIC est venue appuyer les ASSEDIC de Paris afin de faire appel à une décision datant de plus de deux ans. Face à cela, les différents syndicats précédemment cités, se sont portés intervenants volontaires afin de faire valoir les droits des intimés.
La résistance abusive du pôle emploi de Paris à verser aux cotisants leurs indemnités de chômage, s’est fondée sur des postulats qui se sont finalement avérés erronées. En effet, aucune remise en cause n’a pu être imputée à l’exercice de l’activité du portage salarial en elle-même.


 Au cours de cette audience, les faits suivants ont donc été constatés :
• La solidité et la légalité des contrats de travail établis par les sociétés de portage salarial de la CICF-SNEPS.
• L’existence d’un lien de subordination entre les salariés portés et leurs employeurs.
• La légalité de l’activité de portage salarial ainsi que son fonctionnement, et cela bien avant l’accord de branche du 24 juin 2010.

Le TGI de Paris a donc tout simplement débouté l’appel du POLE EMPLOI de Paris et de l’UNEDIC. Cette décision pourra désormais servir de jurisprudence à tous les salariés portés par une société membre de la CICF-SNEPS.

 

 

Le SNEPS et les partenaires sociaux plus solidaires que jamais

Parmi les caractéristiques de cette affaire historique, figure la recevabilité de la CICF-SNEPS en tant qu’intervenant volontaire au soutien de ces salariés portés.
Avec une notoriété plus que jamais grandissante et des actions pertinentes pour les professionnels du portage, la CICF-SNEPS a su imposer sa légitimité en tant que garant des droits des sociétés de portage salarial, afin de permettre l’acquisition de droits à l’assurance chômage pour les salariés portés.
Avec l’appui des partenaires syndicaux, la révolution est en marche pour faire du portage salarial un des outils phares de la modernisation du travail des professionnels autonomes dans le secteur du conseil, de la formation et de l’ingénierie.

A PROPOS DU SNEPS - Créé en 1998, le Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial représente plus de 80% du chiffre d'affaires de la profession en prestations intellectuelles et couvre l'ensemble du territoire à travers ses bureaux régionaux. Il a pour mission d'organiser et de structurer le portage salarial et d'aider les administrations à mieux réglementer cette activité. Ses adhérents s'engagent à respecter une charte déontologique, ont mis en place une garantie financière de plus de 4 millions d'euros pour prévenir tout risque de non-paiement des salaires et ont signé un accord sectoriel de branche avec 3 des organisations syndicales.

 

 

 

 

Tags : sneps  

Par Le blog du Portage Salarial
Lundi 6 décembre 2010 1 06 /12 /Déc /2010 10:56
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Accord sur le portage salarial : la FeNPS s’insurge contre un accord élitiste, discriminatoire et qui ne correspond pas au mandat confié

Le 29 juin 2010

 

La FeNPS ne peut que contester l’accord signé le 24 juin 2010 sur le portage salarial car totalement élitiste et discriminatoire.

En limitant le portage salarial uniquement aux cadres, les signataires de l’accord vont évincer plus de la moitié des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial et vont restreindre le nombre de personnes potentiellement concernées à 30.000 cadres au lieu de 600.000 personnes.

De plus, le contenu de l’accord ne respecte pas le mandat confié par le gouvernement qui était d’organiser le portage salarial et non d’en donner une nouvelle définition restrictive.

Les seules vraies instances représentatives de la profession ayant été exclues de manière incompréhensible des négociations et n’ayant été « consultées » que pour pure forme au cours de ces deux dernières années, la FeNPS ne peut cautionner un tel accord : son contenu ne correspond pas à la réalité économique et sociale du portage et nie l’intérêt des Portés.

En limitant ainsi le portage salarial, cet accord, s’il venait à être imposé, priverait la France d’un véritable outil de croissance. Et la FeNPS en appelle au législateur afin de permettre au portage salarial d’évoluer dans un cadre législatif et réglementaire permettant à près de 600.000 personnes au chômage d’avoir accès à cette solution d’emploi innovante.

Depuis le début nous militons pour :

- permettre à tout professionnel (cadre ou non-cadre) d'exercer son métier en portage salarial, dès lors qu'il est réellement autonome dans la commercialisation et la réalisation de ses prestations ;

 

- Créer un code APE spécifique  et imposer une « exclusivité » d’activité aux sociétés de portage salarial, pour éviter toute confusion entre portage et emploi « classique » ;

- Créer un contrat de travail spécifique au portage salarial que seules les entreprises de portage pourront établir (en Contrat à Durée Déterminée ou en Contrat à Durée indéterminée) et officialiser le mode de calcul de la rémunération des portés ; 

- ajouter au Code du Travail un chapitre dédié  spécifiquement au portage salarial au même titre que ce qui est fait pour les Entreprises de Travail à Temps Partagé.

 

Ethiquement responsable, La Fédération Nationale du Portage Salarial par sa position d’acteur historique, se doit d’être le garante d’un portage salarial répondant aux attentes de ses utilisateurs tout en sécurisant leur parcours.

Or l’accord passé le 24 juin 2010, ne protégeant pas aux mieux les intérêts des salariés portés et ne reflétant pas la réalité du portage salarial, il nous parait inacceptable qu’il soit appliqué.

 

A propos de la FeNPS

La Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) représente 70 % des entreprises de portage syndiquées, avec plus de 100 agences et établissements en France.

Ses adhérents sont signataires de la Charte d’éthique du portage salarial qui garantit la sécurité juridique et financière des portés.

La FeNPS se compose d’une structure élue avec un Conseil d’administration de 14 membres, un bureau de 6 membres et d’une structure permanente animée par un délégué général.

Président : Baudouin des Courtils

Plus d’informations sur www.fenps.fr

FeNPS :

149, avenue du Maine - 75014 PARIS

Contact presse :

Franck MARCQ - Responsable communication externe franck.marcq@fenps.fr

 

Tags : Fe.N.P.S  

Par Le blog du Portage Salarial
Jeudi 1 juillet 2010 4 01 /07 /Juil /2010 12:38
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PORTAGE SALARIAL : VERS UN ACCORD ELITISTE RESERVE AUX SEULS CARDES ? 

Le 6 juin 2010

 

Malgré 2 ans de négociation laborieuses, en ayant exclu les représentants de la profession, il semblerait que le projet d'accord issu de la rencontre du 3 mai dernier soit réjeté par les organisations syndicales : contre-proposition des syndicats, nouvelle réunion paritaire le 7 juin et éventuelle signature reportée au 10 juin. 

 

Cette séance de négociation du 3 mai devait pourtant être la dernière car le mandat de 2 ans

donné à l’intérim par la loi du 25 juin 2008 prend fin ce mois-ci. En effet, c’était par dérogation

temporaire aux règles constitutionnelles de représentativité (et en dépit de la légitimité … et du

bon sens !) que la branche du travail temporaire, grâce à d’habiles manoeuvres, avait obtenu de

se voir confier les négociations sur le portage salarial, excluant ainsi les vrais représentants de la

profession.

 

Or, malgré près de 2 ans de débat, il semblerait que les partenaires sociaux n’aient toujours pas

réussi à se mettre d’accord sur la bonne manière de réaliser la mission qui leur était confiée par

la loi, à savoir « organiser le portage salarial » !

 

Doit-on y voir chez les négociateurs le manque de connaissance réelle de notre

profession, ses vrais représentants ayant été exclus de la négociation par l’influence habile du

Prisme, syndicat patronal de l’Intérim ?

 

Doit-on y voir le reflet de divergences d’intérêts entre les acteurs « officiels » de cette

négociation, l’intérêt même du portage salarial et des portés semblant relégué au second rang ?

En effet, au lieu d’ « organiser le portage salarial », l’accord ainsi rédigé en donne une nouvelle

définition très restrictive et élitiste, limitant son application aux cadres gagnant plus de 3 550 €

bruts par mois (2 800 € plus congés payés, indemnité de fin de contrat et d’apport d’affaires).

 

Doit-on y voir une tactique habile de l’Intérim pour récupérer le portage des cadres et

étouffer la concurrence du portage des non cadres ? Sinon, comment interpréter des

mesures qui conduiraient à la fermeture de nombreuses entreprises sérieuses exerçant leur

activité depuis des années ? Comment comprendre des dispositions qui excluent de fait plus de

54 % des portés exerçant actuellement une activité pourtant viable (chiffres FeNPS janvier

2010) ?

 

A ce titre, même si elle intègre une obligation d’exclusivité qui clarifierait la situation, la

contreproposition récente des organisations syndicales de salariés n’améliore pas ce

constat d’exclusion : en limitant le portage aux cadres et en haussant le minimum de

rémunération mensuelle au niveau du plafond de la Sécurité Sociale, elle diminue encore plus le

périmètre concerné par le portage salarial, contraignant les autres salariés à retourner vers des

solutions précaires, voire vers le travail clandestin.

 

A l’issue de ces 2 années de négociations partisanes, confisquées aux acteurs de la profession,

devrons-nous nous satisfaire d’un portage salarial élitiste, réduisant son accès aux plus

favorisés et rejetant les autres dans la précarité ?

Ou voulons-nous au contraire prendre en compte les 600 000 personnes potentiellement

concernées par le portage salarial comme moyen sécurisé de retour à l’emploi ?

 

La FeNPS en appelle au gouvernement et au législateur, en leur demandant de prendre en

compte les propositions globales et cohérentes de réglementation qu’elle a élaborées à

l’éclairage de plus de 10 ans d’expérience de ses adhérents.

 

A propos de la FeNPS

La Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) représente 70% des entreprises de portage

syndiquées, avec plus de 100 agences et établissements en France. Elle accompagne 16 000

salariés générant près de 50% du chiffre d’affaires de la profession avec une progression de 20%

par an.

Ses adhérents sont signataires de la Charte d’éthique du portage salarial qui garantit la sécurité

juridique et financière des portés.

 

La FeNPS se compose d’une structure élue avec un Conseil d’administration de 14 membres, un

bureau de 6 membres et d’une structure permanente animée par un délégué général.

Président : Baudouin des Courtils

Plus d’informations sur www.fenps.fr

 

Contact presse : Jacques Gosselin - Délégué Général - 0 811 09 44 60

 

Tags : Fe.N.P.S  

Par Le blog du Portage Salarial
Mercredi 9 juin 2010 3 09 /06 /Juin /2010 09:30
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NEGOCIATIONS SUR LE PORTAGE SALARIAL : LA FeNPS ECRIT AUX PARTENAIRES SOCIAUX 

Le 13 avril 2010

 

Ayant été dessaisie du dossier au profit de la branche de l'intérim, la Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) vient d'adresser un courrier à chacune des organisations patronales et salariales chargées de la négociation en cours sur le portage salarial.

Nous souhaitons confirmer par ce courrier les termes de notre échange avec les représentants du Prisme le mercredi 10 mars dernier, suite à la réunion de commission mixte paritaire en date du 9 mars 2010.

Pour information, ce courrier est adressé à toutes les parties présentes aux négociations et en copie à nos confrères de l’UNEPS et du SNEPS.

Bien que reconnaissant que les négociations menées depuis près de 2 ans ont permis de faire évoluer les positions des différentes parties prenantes sur de nombreux sujets, nous ne pouvons néanmoins soutenir les termes du projet d’accord sur les 5 points qui suivent : statut cadre, exclusivité d’activité, contrat de travail, garantie financière et période transitoire.

Statut cadre


Nous tenons tout d’abord à rappeler que le mandat confié au Prisme et aux organisations syndicales de salariés est d’organiser le portage salarial tel qu’il existe, et en aucun cas de lui donner une nouvelle définition, comme cela est stipulé dans le texte de l’ANI du 11 janvier 2008, article 19, rappelé ci-dessous :

« Considérée comme entachée d’illégalité, cette forme d’activité répond cependant à un besoin social, dans la mesure où elle permet le retour à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi, notamment des seniors. Il est souhaitable de l’organiser afin de sécuriser la situation des portés ainsi que la relation de prestation de service ».

Par ce texte, il est également demandé aux négociateurs de définir des dispositions facilitant le retour à l’emploi de demandeurs d’emploi (et notamment des seniors) et de sécuriser la situation des portés.

  • Or, force est de constater, qu’à ce jour, près de la moitié des portés a un statut non cadre.
De même, près de 90 % des demandeurs d’emploi et des seniors possédaient un statut non cadres avant de perdre leur emploi !

Dans le projet d’accord, il est question de limiter l’utilisation du portage salarial aux seuls cadres, mais quelle est la légitimité d’un tel sectarisme ? Les non-cadres n’ont-ils pas aussi le droit de travailler et de gagner leur vie comme les autres ? Comment peut-on envisager d’exclure de cette nouvelle solution d’emploi toutes les personnes non cadres ? Il est difficile de comprendre une telle position alors qu’il est annoncé qu’un million de chômeurs arrêterait de percevoir leur indemnisation Assedic de retour à l’emploi au cours de l’année 2010. Pourquoi, dans le contexte économique et social actuel, laisser délibérément autant de monde sur le bord du chemin ? Pourquoi ne pas offrir aux demandeurs d’emploi cette possibilité supplémentaire de retour à une activité professionnelle ?

Exclusivité


Nous partageons sans réserve le fait que l’activité de portage salarial soit exclusive et ne puisse être exercée que par des sociétés regroupées sous un même code APE à créer. En revanche, nous ne pouvons accepter qu’un régime de faveur soit octroyé aux agences des sociétés d’intérim qui, selon le projet d’accord, pourraient déroger à la règle ci-dessus. Cela ne peut qu’encourager au mélange des genres et, là encore, il n’y a aucune légitimité à cette exception.

 
La confusion entre portage salarial et intérim est certes très souvent faite, mais ce n’est pas une raison pour l’amplifier au travers de ce projet d’accord. Les différences entre les deux régimes sont nombreuses. Les finalités et processus divergent radicalement comme nous le rappelons ci-après.

Tandis que l’entreprise de travail temporaire met un salarié à disposition de ses propres clients, il revient au porté d’aller démarcher ses clients ou futurs employeurs. Il doit déployer ses compétences relationnelles et convaincre de son expertise pour atteindre son objectif professionnel. La société de portage n’a pas pour objectif de lui apporter sa clientèle et des missions.

En portage salarial, le porté offre à son client, sans lien de subordination avec lui, un apport de compétences ne faisant pas partie du cœur de métier de l’entreprise. Par opposition, l’intérim représente un apport de ressources sur les métiers au cœur de l’exploitation courante de l’entreprise utilisatrice, l’intérimaire étant opérationnellement subordonné au client. Le porté est un prestataire du client, alors que l’intérimaire agit comme un salarié de l’entreprise utilisatrice.

Par ailleurs, c’est le porté qui négocie ses tarifs d’intervention. Dans l’intérim, c’est la politique salariale de l’entreprise utilisatrice qui va déterminer le salaire de l’intérimaire.

La rémunération nette d’un porté est calculée à partir du chiffre d’affaires hors taxe négocié, après déduction des frais et des charges sociales et non à partir de la politique de rémunération en vigueur chez le client. Le porté se rémunère à partir de la réalisation de sa prestation et des « livrables » fournis, alors que l’intérimaire est rémunéré par son temps de présence.

 

Autre différence significative : le porté travaille généralement pour plusieurs clients en parallèle. Un porté ne travaille donc que partiellement chez un client alors qu’un intérimaire travaille habituellement à temps plein chez le client où un poste précis lui est dédié.

  • Même si le schéma triangulaire de base entre client, porté et entreprise de portage semble identique à celui de l’intérim (entre client, intérimaire et société d’intérim), la dynamique est diamétralement opposée.

 

Cette différence est déterminante : la société de portage est avant tout au service du porté et défend les intérêts de ce dernier vis-à-vis du client ; à l’inverse, la société d’intérim est au service du client final et c’est très logiquement l’intérêt de ce dernier qu’elle défend.

Contrat de travail et adaptation du Code du Travail


Pour 50% des intervenants en portage salarial (les personnes en recherche d’emploi, les jeunes à la recherche d’une première expérience professionnelle, ceux qui souhaitent créer leur entreprise après avoir testé et validé leur projet), le portage salarial représente une solution de transition. Pour l’autre moitié (les professionnels autonomes souhaitant développer leur activité sans avoir à créer leur propre structure juridique et les seniors qui éprouvent beaucoup de difficultés à trouver un nouvel emploi), le portage salarial représente une solution structurelle durable. À partir de là, pourquoi vouloir ne se limiter qu’à des contrats de type CDD via cet accord ? Cette restriction est pour le moins surprenante !


Si le porté bénéficie des mêmes avantages qu’un salarié en termes de protection sociale, il ne peut être considéré comme un salarié « classique » puisque le porté doit démarcher lui-même ses propres clients.

Par ailleurs, c’est le porté qui choisit sa société de portage et non l’employeur qui choisit son salarié. Il y a bien là une logique tout à fait différente de la relation classique employeur/employé.

En outre, c’est le porté qui génère sa propre rémunération. La rémunération est un des éléments fondamentaux différenciant le portage et le salariat. En effet, la détermination de la rémunération du porté et de celle d’un salarié classique répond à deux logiques très différentes :

  • Pour le salarié, c’est l’entreprise qui fixe son salaire brut en fonction de la politique salariale de l’entreprise.
  • Pour le porté, c’est lui qui génère sa propre rémunération par le biais du chiffre d’affaires qu’il produit.

Le portage salarial est ainsi une forme d’emploi qui se distingue clairement des autres régimes existants et qui mérite un cadre juridique spécifique, au même titre que l’intérim ou l’auto-entrepreneur. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur la nécessité de créer un nouveau type de contrat qui soit un « contrat de travail en portage salarial » et qui, selon l’objectif professionnel du porté, puisse être de nature CDD ou CDI. La reconnaissance des différences entre le contrat de travail classique et le contrat de travail en portage salarial devra être officialisée dans un chapitre du Code du Travail à créer spécifiquement pour le portage salarial, et non dans la section VII du chapitre 1 (LIVRE II - TITRE 5) consacré au contrat de travail des entreprises de travail temporaire, comme c’est le cas aujourd’hui. Le portage salarial mérite un chapitre à part entière, au même titre que ce qui est fait pour le temps partagé dont l’ampleur économique et sociale est nettement inférieure à celle du portage salarial.

 

Garantie financière

 

La Fédération Nationale du Portage Salarial est favorable à ce qu’une réflexion soit menée sur le thème de la garantie financière mais il n’y a, là encore, aucune légitimité à imposer ce processus dès signature de l’accord, alors que les entreprises de portage salarial cotisent toutes déjà au Fonds national de garantie des salaires. À ce jour, seules les entreprises de travail temporaire ont à prévoir une garantie financière pour leurs salariés, mais il est à préciser que cette garantie se substitue à la cotisation FNGS. La Fédération Nationale du Portage Salarial est donc tout à fait prête à étudier et accepter cette garantie financière mais uniquement dans la mesure où celle-ci se substituerait à l’actuelle cotisation FNGS. Il n’y a aucune raison objective à superposer deux cotisations pour un même motif alors que la santé financière des sociétés de portage n’est en rien plus critique que celle d’une entreprise du BTP, de mécanique générale ou de tout autre secteur d’activité. Pour quelle raisons stigmatiser ainsi les entreprises de portage salarial ?

Période transitoire


La période transitoire telle qu’elle est définie actuellement a pour effet d’obliger les entreprises de portage salarial à appliquer une nouvelle définition du portage d’ici 2 ans, ce qui n’est pas du tout l’esprit du texte de l’ANI du 11 janvier 2008 qui demande aux négociateurs de l’accord d’organiser le portage tel qu’il existe. Nous ne pouvons accepter que les entreprises soient contraintes à se soumettre à un nouveau périmètre restreint, au risque de priver la grande majorité des portés potentiels de cette solution d’emploi innovante que représente le portage salarial.

En forme de conclusion de ce courrier, et pour ne pas se limiter à une réaction négative aux propositions en cours négociées entre le PRISME et les organisations syndicales de salariés, nous tenons à préciser ci-dessous les principales propositions de la FeNPS :

  • donner accès au portage salarial à tout professionnel (cadre ou non-cadre) maîtrisant son métier et capable de trouver par lui-même ses futurs clients ou employeur ;
  • réserver un code APE spécifique aux entreprises de portage salarial dont l’activité serait exclusive, sans dérogation pour les sociétés d’intérim ;
  • prévoir un contrat de travail spécifique au portage salarial que seules les sociétés de portage pourront établir, contrat qui pourrait être en CDD ou en CDI selon le contexte et l’objectif professionnel de l’intervenant en portage ;
  • dédier un chapitre du Code du Travail au portage salarial (et non une sous-section du travail temporaire) au même type que ce qui est fait actuellement pour le temps partagé ;
  • officialiser le mode de calcul de la rémunération qui est établi à partir du chiffre d’affaires généré, et non à partir d’un salaire brut comme cela est fait pour les contrats de travail classiques entre employeurs et employés (en appliquant bien sûr des minima selon le statut) ;
  • obliger les entreprises de portage salarial à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.

 

En vous remerciant d’intervenir pour que le bon sens soit enfin privilégié et prenne le pas sur certains intérêts partisans, nous restons bien évidemment à votre disposition pour échanger sur tous ces sujets avant la prochaine CMP planifiée le 3 mai 2010.

 

 



 

Tags : Fe.N.P.S 

Par Le blog du Portage Salarial
Mercredi 14 avril 2010 3 14 /04 /Avr /2010 13:46
- Publié dans : Organisation de la profession
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LA FEDERATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL RENFORCE SON DIALOGUE SOCIAL 

Paris, le 1er mars 2010

Lors de sa réunion du mardi 23 février 2010, le Conseil d’Administration de la Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) a confié à sa Commission Sociale le soin de poursuivre le dialogue social de Branche du portage salarial afin de garantir la sécurité juridique de ses salariés portés.

 

Cette décision est un signal fort en réaction aux récents arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation, réaffirmant « l’obligation pour les sociétés de Portage salarial de ne pas s’affranchir des règles d’ordre public du droit du travail » rappelle Marc Salez, Vice-président de la FeNPS,  chargé des affaires juridiques. 

Soucieuse de la sécurisation juridique de ses salariés portés et de l’avenir de sa profession, la Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS), syndicat professionnel du portage salarial regroupant sur l’ensemble des régions plus de 50 employeurs, 120 agences et près de 16.000 salariés, a naturellement vocation à investir le champ des négociations collectives de Branche.

 

Mission de la Commission Sociale de la FeNPS

Sous l’égide du Conseil d’Administration présidé par Baudouin des Courtils, la Commission Sociale est en charge de :

§        poursuivre les relations de confiance établies avec les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ;

§        assister ses adhérents dans la préparation et la négociation des conventions ou accords collectifs, avec les organisations syndicales représentatives, dont l’objet a trait directement ou indirectement, aux relations sociales entre les sociétés de portage salarial et leurs salariés ;

§        représenter les intérêts des adhérents au sein des groupes de travail auprès des institutions.

 

Dans le cadre des négociations en cours,  la Commission Sociale a pour principales missions :

§        soutien au renouvellement et à la mise en œuvre des instances représentatives du personnel auprès des sociétés adhérentes ;

§        préparation des conventions et accords collectifs ;

§        préparation des prochaines commissions paritaires.

 

Une attention toute particulière est donnée aux thèmes suivants :

o        dialogue social au sein des entreprises de portage salarial

o        minima sociaux

o        activités pratiquées en portage

o        formation professionnelle

o        prévoyance

o        mutuelle

o       garantie financière

 

Un audit a été diligenté par Baudouin des Courtils, Président de la FeNPS, pour faire l’état des lieux de la situation sociale au sein des entreprises adhérentes.

 

D’ores et déjà « la Fédération s’engage à fournir tous les renseignements statistiques dont elle dispose concernant l’activité de portage salarial de ses adhérents » assure Guillaume Cairou, Président de la Commission Sociale de la FeNPS.

 

Les syndicats de salariés sont donc invités à participer aux travaux de la Commission Sociale pour dynamiser le dialogue social de Branche, que la FeNPS souhaite constructif et durable grâce à la mobilisation de l’ensemble de ses adhérents.

 

La FeNPS estime à près de 500.000 personnes le nombre de portés potentiel qui – à court terme – pourrait progressivement retrouver un emploi, grâce à plus de 20 ans de savoir-faire acquis dans l’accompagnement de porteurs de projets et de demandeurs d’emploi pour lesquels il n’existe souvent pas d’alternative (jeunes diplômés, créateurs d’entreprise, seniors, chômeurs de longue durée, retraités en cumul emploi retraite, …).

 

A propos de la FeNPS

La Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) représente 70% des entreprises de portage syndiquées, avec plus de 100 agences et établissements en France. Elle accompagne 16 000 salariés générant près de 50% du chiffre d'affaires de la profession avec une progression de 20% par an.

Ses adhérents sont signataires de la Charte d'éthique du portage salarial qui garantit la sécurité juridique et financière des portés.

La FeNPS se compose d'une structure élue avec un Conseil d'administration de 14 membres, un bureau de 6 membres et d'une structure permanente animée par un délégué général.

Président : Baudouin des Courtils

Délégué général : Jacques Gosselin

En savoir plus : www.fenps.fr

 

A propos de la Commission Sociale de la FeNPS

La Commission sociale, composée de dirigeants d’entreprises ou de leurs représentants, comporte actuellement 15 membres à travers 10 délégations régionales. Elle se réunit suivant une fréquence qui dépend de l’actualité sociale et des dossiers en cours.

 

Contacts

Guillaume Cairou – Tél. +33 (0)1 58 56 39 00 – guillaume.cairou@fenps.fr

Marc Salez – Tél. +33 (0)1 72 33 93 40 – marc.salez@fenps.fr

 



 

Tags : Fe.N.P.S 

Par Le blog du Portage Salarial
Vendredi 5 mars 2010 5 05 /03 /Mars /2010 12:02
- Publié dans : Organisation de la profession
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