LA COMMISSION SOCIALE DE LA FEDERATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL INVESTIT LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES DE BRANCHE 

Paris, le 26 février 2010

Lors de sa réunion du mardi 23 février, le Conseil d’Administration de la Fédération Nationale du Portage Salarial a confié à sa Commission Sociale le soin d’investir et de poursuivre les négociations collectives de Branche du portage salarial afin de garantir la sécurité juridique des salariés portés. Soucieuse du dialogue social, de la sécurisation juridique de ses salariés et de l’avenir de sa profession, la Fédération Nationale du Portage Salariale (FeNPS), syndicat professionnel du portage salarial regroupant plus de 50 employeurs, a naturellement vocation à investir le champ des négociations collectives de Branche. Mission de la Commission Sociale de la FeNPS Sous l’égide du Conseil d’Administration présidé par Baudoin des Courtils, la Commission Sociale est en charge de :
- établir et poursuivre les relations de confiance avec les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ;
- négocier et conclure, avec les organisations syndicales représentatives, les futurs conventions ou accords collectifs dont l’objet a trait, directement ou indirectement, aux relations sociales entre les sociétés de portage salarial et leurs salariés ;
- représenter les intérêts des adhérents au sein des groupes de travail des institutions. Dans le cadre des négociations en cours, la Commission Sociale a pour principales missions :
- renouvellement et mise en œuvre des instances représentatives du personnel auprès des sociétés adhérentes ;
- préparation des conventions et accords collectifs ;
- harmonisation des contrats de travail ;
- préparation des prochaines commissions paritaires :

• thèmes abordés:

  o minimas sociaux

  o périmètre des métiers portés

  o formation professionnelle

  o prévoyance

  o mutuelle

  o garantie financière
  
  

• « La Fédération s’engage à fournir tous les renseignements d’ordre statistique sur l’activité de portage salarial de ses adhérents » assure Guillaume Cairou, Président de la Commission Sociale de la FeNPS.

• Par ailleurs, en échos à l’actualité récente, Marc Salez, Directeur juridique de la FeNPS, rappelle que les minimas sociaux ne peuvent être inférieurs à ceux fixés par la Convention Collective Syntec, et notamment à ceux de l’échelon 1.4.2, coefficient 250 pour les salariés ETAM.
  
  
  

  A propos de la FeNPS

   

  La Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) représente 70% des entreprises de portage syndiquées, avec plus de 100 agences et établissements en France. Elle accompagne 16 000 salariés générant près de 50% du chiffre d’affaires de la profession avec une progression de 20% par an. Ses adhérents sont signataires de la Charte d’éthique du portage salarial qui garantit la sécurité juridique et financière des portés. La FeNPS se compose d’une structure élue avec un Conseil d’administration de 14 membres, un bureau de 6 membres et d’une structure permanente animée par un délégué général. Président : Baudouin des Courtils Délégué général : Jacques Gosselin En savoir plus : www.fenps.fr 

   
  
  

  A propos de la Commission Sociale de la FeNPS

   

  
  La Commission sociale comporte 15 membres à travers 10 délégations régionales, composée de dirigeants d’entreprises ou de leurs représentants. Elle se réunit autant de fois que nécessaire et peut créer autant de groupes de travail que de projets à étudier.

   
  
  

  Contacts

   Baudoin des Courtils – Tél. 03 59 59 05 05 – baudoin.descourtils@fenps.fr Guillaume Cairou – Tél. 01 58 56 39 00 – guillaume.cairou@fenps.fr Marc Salez – Tél. 01 72 33 93 40 – marc.salez@fenps.fr

Tags : Fe.N.P.S 

Rappel : le portage fait l'objet de négociations débutées il y a 18 mois. A l'époque, les pouvoirs publics avaient confiés aux représentants de l'intérim la mission d'organiser l'activité de portage. Aujourd'hui, et bien loin de la lettre de ce mandat, les représentants de l'intérim continuent à nier les spécificités du métier du portage, et veulent obtenir un accord qui créerait un sous intérim et mettrait à mal le portage salarial !

A ce stade des négociations, le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial) s'indigne en particulier de deux constats.

- Pour le portage : Les salariés portés risquent de voir une dégradation de leur statut, alors que ces négociations devaient au contraire le sécuriser et leur apporter un cadre plus strict. 25 à 30 000 personnes en France bénéficient du statut de portés. Pour une partie il s'agit d'un choix, pour une autre, le portage s'est imposé après s'être vu refusé un CDI. Ces personnes font souvent partie des populations dites « discriminées » à l'embauche ; elles qui avaient trouvé un statut leur permettant d'avoir une activité professionnelle et une sécurité vont voir cette opportunité disparaître.

- Pour la branche intérim : Une dérèglementation pure et simple

Au fur et à mesure de ces négociations, la branche intérim cherche à s'affranchir de deux contraintes légales majeures qui la structuraient jusque là : les conditions de recours à l'intérim et la durée maximale des missions.

Une entreprise ne peut avoir recours à l'intérim que dans deux cas précis : accroissement temporaire de son activité ou remplacement temporaire de l'un de ses salariés. C'est l'inverse pour les entreprises qui utilisent le portage et qui elles, recherchent une compétence spécifique ou visent la réalisation d'une mission déterminée.

La question de la durée maximale du contrat en intérim est également remise en question. En effet, un contrat d'intérim ne peut excéder 18 mois. Or, si les agences d'intérim obtiennent le droit de proposer des missions en portage salarial, le risque est grand de voir les donneurs d'ordre faire alterner les statuts afin de s'affranchir de cette contrainte légale.

Cette situation créerait un conflit d'intérêt : en effet, les entreprises de portage salarial sont tournées vers les intérêts de leurs consultants, alors que les entreprises d'intérim s'attachent à privilégier les intérêts de leurs sociétés clientes.

L'OPPS (Observatoire Paritaire du Portage Salarial) qui regroupe le Sneps, la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC, en appelle à une reprise des négociations sur une base assainie, c'est à dire « organiser » et non pas annexer l'activité. Si l'intérim souhaite faire du portage salarial, que cela se fasse dans un cadre approprié au travers de structures dédiées, et respectueuses des bonnes pratiques issues du retour d'expérience des acteurs majeurs de l'activité de portage salarial.

La CGT quant à elle, si elle ne s'inscrit pas directement dans le cadre de l'OPPS, rejoint les positions exprimées par ce communiqué.

Sécuriser le portage salarial sans dumping social : l’engagement et les propositions de la Fédération Nationale du Portage salarial.

C’est au cours de ce mois d’avril que les représentants du Travail temporaire doivent faire des propositions aux organisations de salariés sur le statut du porté. En effet la loi du 25 juin 2008 leur a confié les négociations pour la sécurisation du portage salarial. Cette même loi leur enjoint d’y associer les entreprises du portage et c’est donc dans ce cadre que la FeNPS apporte sa contribution.

Les spécificités de la Fédération, notamment à travers la pratique de nombreux métiers en portage et le grand nombre d’entreprises qu’elle anime (près de la moitié des portés en France), lui ont permis d’élaborer des solutions globales et transversales avec trois points forts :

1. Un vrai contrat de travail avec code d’activité spécifique appuyé sur une convention collective distincte : il n’est pas question d’un statut précaire, proche de l’indépendant.
2. Un cadre juridique sécurisant ouvrant le portage au plus grand nombre : au-delà des professions intellectuelles, il n’est pas question d’exclure du portage les très nombreux autres métiers qui bénéficient des avantages du statut depuis une dizaine d’année.
3. Une réglementation protégeant avant tout le salarié porté et encadrant clairement les cas de recours au portage : il n’est pas question de fragiliser le droit du travail en créant un sous-statut de salarié dont pourraient abuser les employeurs.

La FeNPS a élaboré un  projet de convention collective incluant et détaillant ces points. Elle se propose de le présenter à l’ensemble des partenaires concernés dans le cadre des discussions en cours.

Et dans le contexte d’une situation économique difficile, il est important de rappeler que le portage salarial est une solution qui a fait ses preuves pour le retour à l’emploi de populations fragilisées comme les seniors et les femmes souhaitant retravailler. C’est également une formidable opportunité pour les jeunes qui veulent tester leurs capacités alors que le marché de l’emploi ne leur en laisse pas la possibilité.


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Deux nouveaux adhérents viennent d'être acceptés par le Conseil d'Administration de la FeNPS le 16 décembre dernier. Cela porte à 44 le nombre de sociétés de portage adhérentes à la Fédération, qui accueille dorénavant plus de 50% des salariés sur ce marché.

En 2008, la Fédération a ainsi vu la rejoindre 11 nouvelles entreprises et cette dynamique se poursuit avec 2 nouvelles adhésions qui seront soumises à l'homologation du Conseil d'Administration au mois de janvier prochain, ainsi que 3 dossiers de candidatures en cours de validation. En effet, la Fédération est particulièrement attentive à la démarche de qualité et à la déontologie de ses adhérents, et toute candidature à la FeNPS est soumise à une procédure précise en application de sa "Charte Ethique", avant d'être homologuée par le Conseil d'Administration.
Le président de la Fédération, Baudouin des Courtils, explique cet afflux record par une adhésion forte des protagonistes aux valeurs que défend la fédération ainsi qu'à ses prises de position dans le débat actuel sur la législation de la profession.

La première préoccupation pour la Fédération reste en effet le porté à qui elle veut offrir une réelle sécurité, aussi bien sur son statut et sa protection sociale, que sur les autres enjeux de ses activités.

Parallèlement elle se bat pour sécuriser et encadrer clairement le fonctionnement des entreprises de portage salarial ne cesse d'être leur porte parole auprès des pouvoirs publics comme des partenaires sociaux.
Les négociations en cours, sous contrôle du gouvernement, vont faire de l'année 2009 une année décisive pour l'avenir du portage salarial. La Fédération Nationale du Portage Salarial, confortée par le soutien de sociétés de plus en plus nombreuses, a plus que jamais la volonté de convaincre ses interlocuteurs du bien fondé de ses propositions : forte de son expérience exclusive de nombreux métiers pratiqués en portage salarial, elle a élaboré des solutions globales et cohérentes pour sécuriser tous les acteurs de ce marché, tout en ouvrant au plus grand nombre ce statut innovant et ses nombreux avantages.


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La Fédération Nationale du Portage Salarial – FeNPS  se félicite des différentes avancées en cours sur la voie de la reconnaissance de la profession et confirme sa position sur l’élargissement du portage au plus grand nombre.
 
Les récents accords paritaires concernant le portage salarial sont une avancée indéniable vers la reconnaissance de cette forme innovante de travail.
À travers ces accords, les différents syndicats signataires reconnaissent explicitement la pleine légitimité du portage salarial qui offre aux «portés » un statut de salarié pour exercer leurs activités autonomes. En ce sens, il est une réelle alternative au statut d’indépendant, avec comme avantages déterminants sa simplicité de mise en œuvre et la sécurité de la couverture sociale du salarié.
 
La FeNPS se félicite donc de cette nouvelle étape, en souhaitant néanmoins qu’elle soit l’amorce d’autres progrès tout aussi nécessaires à la profession et aux utilisateurs du portage salarial : les accords signés dernièrement visent uniquement les métiers du conseil alors que le portage permet d’ores et déjà à beaucoup d’autres professions d’exercer leurs activités, y compris dans les métiers manuels et dans les classifications "non cadre".
Dans un contexte économique et démographique où  l’emploi reste une priorité, La FeNPS considère indispensable que les atouts du portage salarial en matière de sécurité et d’employabilité soient étendus au plus grand nombre.

Quant aux discussions en cours sur une prise en compte du portage salarial au sein des instances paritaires du travail temporaire, la FeNPS estime que toute voie possible vers une pleine reconnaissance du portage salarial est à prendre en considération.

Elle tient néanmoins à souligner la nécessité de distinguer très clairement les deux activités : le travail temporaire est au service d’un employeur pour faire face à des besoins ponctuels, alors que le portage salarial n’est en aucun cas un outil de gestion des ressources humaines. Il est avant tout au service du « porté », pour lui permettre d’exercer une activité autonome.

Tout au long de l’année 2007 la FeNPS a multiplié les rencontres avec le gouvernement, les organismes paritaires et les parlementaires pour défendre ses convictions et faire part de ses propositions. Elle est bien entendu ouverte à toute participation aux travaux de recherches des missions gouvernementales qui traiteront des nouvelles formes de travail comme du travail indépendant.


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